Revue de Droit Fiscal, juillet 2009, R. Poirier – Vente d’actions à un dirigeant à un prix minoré : absence d’avantage occulte en présence d’une contrepartie
16/07/2009
Revue de Droit Fiscal, juillet 2009, R. Poirier – Revenus de capitaux mobiliers.
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