La Revue de droit fiscal
18/09/2013
Revue de Droit Fiscal, septembre 2013, R. Poirier – Garantie de passif ou réduction de prix : le Conseil d’Etat confirma sa jurisprudence
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18/09/2013
Revue de Droit Fiscal, septembre 2013, R. Poirier – Garantie de passif ou réduction de prix : le Conseil d’Etat confirma sa jurisprudence